Article 7
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-586 du 11 mai 2016
Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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