Article 7
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 : Art. 6
Décret n°2016-589 du 11 mai 2016
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 : Art. 7
Article 10
I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016. II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 12
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.