Article 3
L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.
L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-601 du 12 mai 2016
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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