Article 2
L'article 1er entre en vigueur le 1er juin 2016.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 mai 2016
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 mai 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032546622
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