Article 1
Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-628 du 18 mai 2016
Article 32
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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