Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-667 du 24 mai 2016
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-667 du 24 mai 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032585464
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