Arrêté du 17 mai 2016

• Date du texte: 17 mai 2016
• Articles: 4

Article 1

L'attestation d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ATTESTATION D'ACHÈVEMENT ÉTABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. * 261-24

DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Je soussigné (e) (nom et prénom du déclarant),

Demeurant (adresse du déclarant à préciser uniquement s'il ne représente pas une entreprise),

Intervenant en qualité de (ou) de représentant de (nom ou dénomination sociale de l'entreprise et, le cas échéant, forme de l'entreprise)

immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro

et dont l'adresse (ou) le siège social est,

Après avoir pris connaissance :

-d'une part, des documents dont résulte la consistance de l'immeuble vendu tels qu'énumérés à l'article R. * 261-13 du code de la construction et de l'habitation ;

-d'autre part, des dispositions du premier alinéa de l'article R. * 261-1 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'achèvement de l'immeuble ;

Et après avoir vérifié (préciser le cas échéant : dans le cadre de ma mission de maîtrise d'œuvre) l'exécution des travaux pour l'édification du programme immobilier réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de (nom et prénom, ou raison/ dénomination sociale du maître de l'ouvrage),

Dont l'adresse (ou) le siège social est,

(Le cas échéant) Et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro,

Sur un terrain situé (références cadastrales et adresse),

En exécution d'un permis de construire délivré sous le numéro

A (nom, prénom et adresse du titulaire du permis de construire ou raison/ dénomination sociale de la société titulaire du permis de construire),

(Le cas échéant) Immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro

Le (date) par (autorité ayant délivré le permis de construire),

(Le cas échéant) Et du (ou des) permis de construire modificatifs délivré (s) sous le (ou les) numéro (s)

le (date [s]), (Préciser le cas échéant les prorogations et les transferts du permis de construire),

Déclare

Etre un organisme de contrôle indépendant,

(Ou) Un homme de l'art au sens de l'article R. * 261-24 du code de la construction et de l'habitation,

(Ou) Avoir été désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal judiciaire de en date du, conformément aux dispositions de l'article R. * 261-2 du code de la construction et de l'habitation,

Et atteste avoir constaté l'achèvement de l'immeuble (ou) de la tranche du programme immobilier (préciser la tranche) dont la construction a été autorisée par le permis de construire ci-dessus mentionné, ledit achèvement s'entendant au sens de l'article R. * 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

Fait à, le,

En trois exemplaires originaux à remettre au maître de l'ouvrage.

Signature du déclarant