Décret n°2016-693 du 27 mai 2016

• Numéro: 2016-693
• Date du texte: 27 mai 2016
• Articles: 6

Article 1

Les fonctionnaires et les personnels régis par le décret du 25 août 1995 susvisé, affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations, bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

En complément du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, les fonctionnaires et les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret, une prime spécifique de technicité, afin de tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et de la diversité de leurs responsabilités.

Article 3

Les attributions individuelles sont déterminées par application à un montant de référence annuel, fixé par grade ou emploi, d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6, au regard des sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et de la diversité de leurs responsabilités.

Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime spécifique de technicité.

Article 5

Pour pouvoir bénéficier de la prime spécifique de technicité mentionnée à 1'article 2 du présent décret, les fonctionnaires doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.