Article 2
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 31 mai 2016.
Elles ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 31 mai 2016.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 mai 2016
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 4
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 mai 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032609167
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