Arrêté du 20 mai 2016

• Date du texte: 20 mai 2016
• Articles: 5

Article 1

Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.

Article 2

Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration jusqu'au 30 septembre 2017.

Article 3

Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

EMPLOI

CODE EMPLOI

ÉTABLISSEMENT

Secrétaire

3080

Tous

Responsable management des risques et configuration programme

1047

Bagneux

Chargé affaires immobilière/industrielle & investissements

1096

Tous

Equipier de fonctions transverses

1311

Paris

Manager/gestionnaire soutien site

1108

Tous

Gestionnaire administratif et données documentaires

1400

Tous

Manager supply chain

1500

Tous

Assistant

2100

Tous

Gestionnaire de sous-traitance

2200

Tous

Electricien

3041

Tous

Conducteur de véhicule

3068

Tous

Ouvrier infrastructure

3074

Tous

Magasinier

3076

Tous

Agent chargé du soutien site

3077

Tous

Mainteneur

4006

Tous

Technicien de maintenance

4007

Tous