Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration jusqu'au 30 septembre 2017.
Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
EMPLOI CODE EMPLOI ÉTABLISSEMENT Secrétaire 3080 Tous Responsable management des risques et configuration programme 1047 Bagneux Chargé affaires immobilière/industrielle & investissements 1096 Tous Equipier de fonctions transverses 1311 Paris Manager/gestionnaire soutien site 1108 Tous Gestionnaire administratif et données documentaires 1400 Tous Manager supply chain 1500 Tous Assistant 2100 Tous Gestionnaire de sous-traitance 2200 Tous Electricien 3041 Tous Conducteur de véhicule 3068 Tous Ouvrier infrastructure 3074 Tous Magasinier 3076 Tous Agent chargé du soutien site 3077 Tous Mainteneur 4006 Tous Technicien de maintenance 4007 Tous
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