Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.
Décret n°2016-709 du 30 mai 2016
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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