Article 1
La commission administrative paritaire du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de cette instance est maintenu pour la même période.
Durant cette période, cette instance siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.