Article 3
Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication.
Décret n°2016-718 du 31 mai 2016
Article 4
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.