Décret n°2016-723 du 31 mai 2016

• Numéro: 2016-723
• Date du texte: 31 mai 2016
• Articles: 3

Article 2

Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.

Article 3

Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.