Article 1
Le Conseil national de l'aide aux victimes est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-747 du 6 juin 2016
Article 2
Le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'article L. 721-8 du code de commerce est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-747 du 6 juin 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032646594
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