Article 1
Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Arrêté du 30 mai 2016
Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Article 6
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.