Article 1
Le décret n° 97-109 du 6 février 1997 est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-796 du 14 juin 2016
Article 18
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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