Article 1
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2016-803 du 15 juin 2016 Chapitre Ier : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
回 Décret n°2016-803 du 15 juin 2016 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.