Article 1
La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe : - pour les déclarations du premier semestre 2016 ; - pour les déclarations du second semestre 2016.
Arrêté du 10 juin 2016
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0142 du 19/06/2016, texte nº 15
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.