Article 1
La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe :
- pour les déclarations du premier semestre 2016 ;
- pour les déclarations du second semestre 2016.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 juin 2016
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-3
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0142 du 19/06/2016, texte nº 15
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 juin 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032726919
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