Article 6
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.