Article 1
Le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-821 du 20 juin 2016
Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-821 du 20 juin 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032744055
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