Article 1
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-834 du 23 juin 2016
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux documents se rapportant aux délibérations adoptées après la publication de celui-ci.
Article 10
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032770748
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