Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 29 juin 2016.
Arrêté du 16 juin 2016
Article 3
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.