Article 1
L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Arrêté du 16 juin 2016
Article 11
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté prennent effet le 29 juin 2016.
Article 12
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.