Article 3
Les dispositions du 9° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou reconduits à compter de la même date.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-835 du 24 juin 2016
Article 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-835 du 24 juin 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032770898
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