Arrêté du 24 juin 2016

• Date du texte: 24 juin 2016
• Articles: 3

Article 1

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.