Article 1
Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.