Article 7
L'article R. 2322-2 du code du travail est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-868 du 29 juin 2016
Article 8
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032802059
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