Article 3
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
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