Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016
Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 7
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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