Article 2
La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-905 du 1er juillet 2016
Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-905 du 1er juillet 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032828446
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