Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-908 du 1er juillet 2016
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-908 du 1er juillet 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032828669
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