Décret n°2016-889 du 29 juin 2016

2016-889・命令・公布 2016-06-29・全 4 條

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Grade et échelon INDICES BRUTS IB à compter du 1er janvier 2017 IB à compter du 1er janvier 2019 IB à compter du 1er février 2019 IB à compter du 1er janvier 2021 9e échelon 743 748 752 776 8e échelon 706 713 721 734 7e échelon 679 690 697 709 6e échelon 653 661 667 680 5e échelon 626 636 641 655 4e échelon 601 612 616 626 3e échelon 573 582 587 590 2e échelon 544 555 559 572 1er échelon 514 519 529 548

Article 2

L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.