Article 1
Le décret du 18 novembre 1966 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016
Article 11
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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