Article 2
L'arrêté du 14 septembre 2014 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or-Saône-et-Loire est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 septembre 2014
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 juin 2016
Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 juin 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032844434
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