Arrêté du 21 juin 2016

• Date du texte: 21 juin 2016
• Articles: 2

Article 1

L'arrêté du 5 février 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 7

Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le directeur général des outre-mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.