Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-921 du 5 juillet 2016
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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