Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 5 juillet 2016
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.