Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

• Numéro: 2016-941
• Date du texte: 8 juillet 2016
• Articles: 4

Article 1

Les dispositions du code de la sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.

Article 22

Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.

Article 37

I. - Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 13, 15, le 1° de l'article 16 à l'exception du sixième alinéa, les 2° à 4° de l'article 16 à l'exception du a du 4°, les deuxième à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret.

II. - Les dispositions de l'article 36 entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

III. - Les dispositions de l'article 4 et du I de l'article 21 s'appliquent aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.

IV. - Les dispositions des articles 5, 10, 20 et 32, du sixième alinéa du 1° et du a du 4° de l'article 16 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 38

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.