Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 juillet 2016
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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