Arrêté du 26 mai 2016

• Date du texte: 26 mai 2016
• Articles: 6

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Séismes du 7 avril 2014

Communes de Saint-Paul-sur-Ubaye (1), Saint-Pons.

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune de Sainte-Croix-Volvestre.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 avril 2014 au 5 avril 2014

Commune de Sainte-Croix-Volvestre.

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015

Commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet (1).

DÉPARTEMENT DES LANDES

Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014

Commune de Saint-Michel-Escalus (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 janvier 2014 au 25 février 2014

Commune d'Herm (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 janvier 2014 au 6 février 2014

Commune de Magescq (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 5 mars 2014

Commune de Lasseube (2).

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

Inondations et coulées de boue du 25 février 2016

Commune d'Etang-Salé (L').

DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2016

Communes de Chiconi (1), Ouangani (1).

Article annexe-6

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Inondations et coulées de boue du 9 février 2016 au 10 février 2016

Communes de Nantheuil, Nanthiat.

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2016 au 13 janvier 2016

Commune de Morlaix.

Inondations et coulées de boue du 7 février 2016 au 13 février 2016

Commune de Morlaix.

DÉPARTEMENT DU GERS

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mars 2014

Commune de Lectoure.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 janvier 2015 au 15 février 2015

Commune de Bon-Encontre.

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 9 février 2016

Commune de Vauchrétien.

Inondations et coulées de boue du 9 février 2016 au 10 février 2016

Commune de Chemillé-en-Anjou.

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 novembre 2015 au 26 novembre 2015

Commune de Campan.