Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-953 du 11 juillet 2016
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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