Article 2
La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2016
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.