En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : 6 100 € pour un agent célibataire ; 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ; 7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ; 15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ; Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit : 6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ; 9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.