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Arrêté du 28 juin 2016

命令・公布 2016-06-28・全 3 條

Article 2

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 18 septembre 2016.

Article 4

La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次