Article 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et celles de l'article 2 à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 2016
Article 4
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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