Article 3
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux recrutements en cours à la date de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-976 du 18 juillet 2016
Article 4
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-976 du 18 juillet 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032915490
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