Article 4
L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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