Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 8 juillet 2016
Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.