Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016
Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 9
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032940806
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