Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2016
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
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